1La règle en mots simples
En une phrase…
Le COLREG exige que les Parties contractantes utilisent les dispositions du Code d'application dans l'exécution des obligations et responsabilités de la Convention.
Quelles dispositions les Parties contractantes doivent-elles utiliser ?
Elles doivent utiliser les dispositions du Code d'application.
Quand les utilisent-elles ?
Dans l'exécution des obligations et responsabilités qui leur incombent au titre de la présente Convention.
2Points clés
- 1.
Parties contractantes → titulaires du devoir.
- 2.
Instrument requis = Code d'application.
- 3.
Utilisation liée aux obligations et responsabilités.
- 4.
Cadre juridique → présente Convention.
3Erreurs fréquentes
Erreur: « Le Code d'application est facultatif pour les Parties contractantes. »
Correct: Elles doivent utiliser ses dispositions dans l'exécution des obligations et responsabilités de la Convention.
Erreur: « La règle 40 traite des responsabilités, mais pas des devoirs à exécuter. »
Correct: Elle couvre l'exécution des obligations et responsabilités de la Convention.
Erreur: « Le Code s'applique indépendamment de la présente Convention. »
Correct: La règle 40 lie son utilisation aux obligations et responsabilités contenues dans la présente Convention.
4Clés d'examen et interprétation
Clés d'examen
« Parties contractantes » identifie les titulaires du devoir ; ne confondez pas le sujet avec l'instrument.
« Dispositions » signifie utiliser le contenu du Code, et pas seulement mentionner la règle 40.
« Contenues dans la présente Convention » marque le lien avec la Convention.
Comment l'interpréter
Lisez la règle comme un mandat institutionnel : identifiez les Parties contractantes et le Code qu'elles doivent utiliser.
Si un choix sépare les obligations de la Convention du Code d'application, il manque le lien de la phrase.
5Texte officiel
IMO COLREG 1972Fedlex – Amendements COLREG de 2013, en vigueur le 1er janvier 2016 (RO 2025 324)
Texte intégral de la règle, reproduit à partir de la source officielle indiquée ci-dessous.
Les Gouvernements contractants utilisent les dispositions du Code d’application lorsqu’ils s’acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Convention.Texte original en anglais
Contracting Parties shall use the provisions of the Code for Implementation in the execution of their obligations and responsibilities contained in the present Convention.6Testez vos connaissances
Qui doit utiliser les dispositions du Code d'application ?
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Relu par Ramon Curto, Professeur de navigation à l'IECNPC · Dernière révision: