Droits des gens de mer selon la MLC : le rôle de l'officier
1La leçon en mots simples
La Convention du travail maritime, 2006 (MLC) vous protège aussi comme officier. Aidez votre équipe à exercer ses droits : contrat, salaire, congés, rapatriement, soins et plaintes.
Contrat et salaire
Chaque marin dispose d'un contrat d'engagement maritime (CEM) signé et du temps nécessaire pour l'examiner. Un document de service atteste le service, sans évaluer le travail ni indiquer le salaire. Le salaire est versé au moins chaque mois, avec un décompte mensuel. Les délégations de salaire permettent d'en envoyer une part à la famille. Le congé est d'au moins 2,5 jours civils par mois de service. Les permissions à terre favorisent santé et bien-être et doivent être accordées selon les exigences opérationnelles du poste.
Rapatriement
L'armateur paie le rapatriement à l'expiration du CEM, lors de sa résiliation pour des raisons justifiées ou si le marin ne peut plus travailler. Il ne peut demander d'avance. La durée maximale de service avant rapatriement est inférieure à 12 mois. Les amendements de 2022, en vigueur depuis le 23 décembre 2024, imposent aux États de faciliter un rapatriement rapide. Un marin ne doit pas rester bloqué à bord parce qu'un État empêche son déplacement.
Garantie financière
Les amendements de 2014, en vigueur depuis le 18 janvier 2017, imposent une garantie financière à chaque navire. Une partie couvre l'abandon : l'armateur ne paie pas le rapatriement, prive l'équipage de nourriture, d'eau, de logement ou de soins, ou ne verse pas les salaires pendant au moins deux mois. Elle couvre jusqu'à quatre mois d'arriérés de salaire, le rapatriement et les besoins essentiels. Une autre couvre les créances contractuelles en cas de décès ou d'incapacité de longue durée liés à un accident, une maladie ou un risque professionnels. Les deux certificats sont affichés à bord.
Vie à bord et soins
Le capitaine ou une personne autorisée inspecte fréquemment les logements et consigne les résultats ; respectez l'intervalle du pavillon. Nourriture et eau potable sont gratuites, de qualité et contrôlées. Les amendements de 2022 imposent la connectivité sociale, les contacts avec les proches à terre, et des équipements de protection bien ajustés. Les recommandations préconisent Internet lorsque cela est raisonnablement possible. Les soins sont gratuits ; les urgences sont débarquées rapidement. Un navire de 100 personnes ou plus, en voyage international de plus de trois jours, embarque un médecin.
Plaintes
Chaque navire dispose d'une procédure de plainte à bord. Les marins peuvent saisir directement le capitaine et, s'ils le jugent nécessaire, des autorités extérieures. Ils peuvent être accompagnés ou représentés. Les représailles liées à une plainte sont interdites. Ils reçoivent les coordonnées des autorités du pavillon et de leur pays de résidence, ainsi que le nom d'une personne à bord donnant des conseils confidentiels et impartiaux. Les États du port prévoient aussi une procédure de plainte à terre.
2Données clés
- Congés annuels
- Au moins 2,5 jours civils par mois de service
- Service maximal avant rapatriement
- Moins de 12 mois (fixé par la loi nationale)
- Couverture en cas d'abandon
- Jusqu'à 4 mois de salaire, rapatriement, besoins essentiels
- Critère d'abandon : salaire
- Salaire contractuel impayé depuis au moins 2 mois
- Amendements de 2014
- En vigueur le 18 janvier 2017 (garantie financière)
- Amendements de 2022
- En vigueur le 23 décembre 2024
3Points clés
- 1
CEM, salaire et décompte mensuels, délégations, congés de 2,5 jours par mois, permissions à terre.
- 2
Rapatriement payé par l'armateur, sans avance ; service inférieur à 12 mois.
- 3
Garantie financière : abandon (jusqu'à 4 mois de salaire), décès ou incapacité de longue durée.
- 4
Inspections fréquentes et consignées des logements, nourriture et eau gratuites, connectivité sociale, soins.
- 5
Plaintes à bord au capitaine ou à l'extérieur, sans représailles.
4Erreurs fréquentes
Erreur: Un marin doit d'abord se plaindre au chef de service et ne peut jamais saisir une autorité extérieure.
Correct: La procédure vise un règlement au niveau le plus bas, mais les marins peuvent saisir directement le capitaine et les autorités extérieures.
Erreur: Si l'armateur ne paie plus, l'équipage doit attendre un procès.
Correct: Deux mois de salaire impayé peuvent constituer un abandon. Le prestataire de la garantie financière couvre alors jusqu'à quatre mois de salaire et le rapatriement.
5Cas pratique et clés d'examen
Votre navire est saisi depuis six semaines. Les deux derniers mois de salaire restent impayés, l'armateur ne répond plus et les vivres s'épuisent. Un matelot vous demande, comme deuxième officier, ce que l'équipage peut faire. Que répondez-vous ?
Voir la réponse
Deux mois de salaire impayé et la rupture du contact par l'armateur peuvent constituer un abandon selon la MLC. Le certificat de garantie financière pour abandon doit être affiché à bord. Avec le capitaine, contactez le prestataire qui y figure ; l'équipage peut aussi demander directement de l'aide. Il peut saisir les États du port et du pavillon. L'ITF et les syndicats peuvent aider. Le prestataire couvre jusqu'à quatre mois de salaire, le rapatriement et les besoins essentiels.
Clés d'examen
- MLC, titre 2 : CEM, salaires, congés (2,5 jours/mois), rapatriement (< 12 mois, payé par l'armateur).
- Amendements de 2014 : garantie financière pour abandon, décès ou incapacité de longue durée.
- Amendements de 2022 (en vigueur le 23 déc. 2024) : rapatriement rapide, connectivité sociale, EPI, nourriture et eau.
- Procédures de plainte à bord et à terre ; aucune représaille.
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