Voir les unitésFrance : matériel de sécurité selon la distance d’un abri (Division 240) et papiers du bord
Enregistrement, taxe annuelle et assurance
1La leçon en mots simples
Depuis 2022, un seul document, le certificat d'enregistrement, atteste l'enregistrement et la nationalité. Les plus grands bateaux paient aussi une taxe annuelle.
Un document unique depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, le certificat d'enregistrement (titre de navigation du bateau) remplace la carte de circulation et l'acte de francisation. Les anciens documents restent valables. Les affaires maritimes gèrent désormais l'enregistrement, à la place des douanes. Gardez le certificat à bord.
Quels bateaux enregistrer
Enregistrez : voile/moteur ≥ 2,5 m ; moteur > 4,5 kW quelle que soit la longueur ; tous les VNM. Engins de plage dispensés : voile < 2,5 m ; moteur < 2,5 m et ≤ 4,5 kW ; propulsion humaine < 3,5 m. Propulsion humaine admissible ≥ 3,5 m : enregistrement facultatif jusqu'à 2 NM, obligatoire au-delà. Pour battre pavillon français, au moins la moitié de la propriété du bateau doit normalement appartenir à des ressortissants admissibles de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Les propriétaires admissibles à l'étranger peuvent désigner un représentant domicilié en France ; les sociétés ont des conditions distinctes d'établissement et de direction.
En ligne et dans les délais
L'achat, la vente et la plupart des modifications se font gratuitement sur demarches-plaisance.gouv.fr (bateaux maritimes uniquement ; fleuves et canaux relèvent d'autres services). Déclarez une vente, un changement d'adresse ou de moteur, ou une sortie de flotte dans un délai d'un mois. Tant que l'acheteur n'enregistre pas la vente, la taxe peut encore être réclamée au vendeur.
La taxe annuelle
L'ancien droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est devenu la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel en 2022. Elle est due par le propriétaire au 1er janvier pour les bateaux de 7 m ou plus, ceux de moins de 7 m ayant 22 chevaux fiscaux ou plus, et les VNM de 90 kW ou plus. Les chevaux fiscaux correspondent à la puissance administrative, pas à la puissance commerciale du moteur. Brider le moteur ne dispense pas de la taxe.
Assurance et marques
La loi française n'impose pas d'obligation générale d'assurance pour un bateau de plaisance en mer, mais la plupart des ports exigent une assurance responsabilité civile. Cette assurance est vivement conseillée. Les bateaux à moteur portent leur numéro d'immatriculation des deux côtés. Les voiliers d'au moins 7 m portent à la poupe leur nom et leur service d'enregistrement ; les plus petits n'ont pas besoin de marques extérieures. Le numéro d'immatriculation doit aussi être visible près de la barre ou dans le cockpit.
Bateaux prêtés ou loués
Avant une location ou un prêt, remplissez l'annexe 240-A.6 avec les dates de début et de fin et les éventuels conducteurs supplémentaires. L'utilisateur signe et le loueur ou prêteur contresigne. Gardez l'exemplaire de l'utilisateur à bord, disponible pour un contrôle ; le loueur ou prêteur en conserve un autre.
2Données clés
- Certificat d'enregistrement
- Depuis le 1er janvier 2022 ; remplace carte de circulation et francisation
- Enregistrement
- Voile/moteur ≥ 2,5 m, moteur > 4,5 kW, VNM ; dispenses possibles
- Modifications et ventes
- Déclaration sous 1 mois (demarches-plaisance.gouv.fr)
- Taxe annuelle applicable
- ≥ 7 m, ou ≥ 22 chevaux fiscaux, ou VNM ≥ 90 kW
- Assurance
- Pas d'obligation légale générale en mer ; généralement exigée au port
3Points clés
- 1
Le certificat d'enregistrement a remplacé la carte de circulation et l'acte de francisation en 2022.
- 2
Voile/moteur ≥ 2,5 m, moteur > 4,5 kW, VNM : enregistrement ; engins de plage dispensés. Propulsion humaine admissible : facultatif ≤ 2 NM, obligatoire au-delà.
- 3
Déclarez ventes et modifications sous un mois sur demarches-plaisance.gouv.fr.
- 4
Taxe annuelle : bateaux ≥ 7 m, plus petits ≥ 22 chevaux fiscaux, VNM ≥ 90 kW.
- 5
Un bateau loué ou prêté embarque l'annexe 240-A.6 remplie, signée par l'utilisateur et contresignée par le loueur ou prêteur.
4Erreurs fréquentes
Erreur: Les bateaux français reçoivent encore une carte de circulation et un acte de francisation distinct des douanes.
Correct: Depuis le 1er janvier 2022, ces documents sont réunis dans le certificat d'enregistrement, délivré par les affaires maritimes. Les anciens documents restent valables.
Erreur: L'assurance est obligatoire pour tout bateau dans les eaux françaises.
Correct: Il n'existe pas d'obligation légale générale d'assurance en mer, mais les ports exigent habituellement une assurance responsabilité civile. Assurez-vous quand même : un abordage peut coûter bien plus que le bateau.
Erreur: Si je bride mon moteur, mon bateau échappe à la taxe annuelle.
Correct: Le bridage ne dispense pas de la taxe. Celle-ci dépend de la longueur et de la puissance fiscale enregistrées.
5Cas pratique et clés d'examen
Vous achetez à un particulier en Bretagne un bateau à moteur d'occasion de 6,5 m avec un hors-bord de 150 ch. Son certificat indique 13 chevaux fiscaux. Le vendeur vous remet une ancienne carte de circulation. Quelles démarches effectuer, et paierez-vous la taxe annuelle ?
Voir la réponse
Enregistrez le changement de propriétaire sous un mois sur demarches-plaisance.gouv.fr et demandez au vendeur de déclarer aussi la vente. Vous recevrez un certificat d'enregistrement à votre nom. L'ancienne carte reste valable jusque-là. Le bateau mesure moins de 7 m et compte moins de 22 chevaux fiscaux : aucune taxe annuelle n'est due. Souscrivez une assurance responsabilité civile et vérifiez les exigences d'assurance des ports.
Clés d'examen
- Certificat d'enregistrement (titre de navigation) depuis le 1er janvier 2022.
- Enregistrement : voile/moteur ≥ 2,5 m, moteur > 4,5 kW, VNM ; engins de plage dispensés. Propulsion humaine admissible : facultatif ≤ 2 NM, obligatoire au-delà. Modifications : 1 mois.
- Taxe annuelle : ≥ 7 m, < 7 m avec ≥ 22 chevaux fiscaux, VNM ≥ 90 kW.
- Assurance : pas d'obligation légale générale en mer ; exigée par la plupart des ports.
Terminer cette unité
Une fois la lecture terminée, répondez à trois questions. Il faut trois bonnes réponses pour terminer l’unité ; ouvrir la page ne suffit pas.
Mes notes pour cette unité
Aucune note