Le code ISM : son rôle et les obligations de la compagnie
1La leçon en mots simples
Sur les navires soumis à SOLAS IX, la compagnie et l'équipage appliquent un système de gestion de la sécurité (SGS) documenté.
Pourquoi ce code existe
Le code ISM est le Code international de gestion de la sécurité. Il fait suite à des accidents comme le chavirement du Herald of Free Enterprise en 1987, qui a révélé des défaillances à terre et à bord. Le chapitre IX de SOLAS le rend obligatoire pour les navires concernés en voyage international : navires à passagers de toute taille, navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute (GT) de 500 ou plus. Les navires exploités par un gouvernement à des fins non commerciales sont exclus. Les règles nationales peuvent élargir ce champ.
La compagnie
Le code impose les obligations à la compagnie : le propriétaire du navire, ou un gérant ou affréteur coque nue qui en a repris l'exploitation et accepté toutes les obligations du code. La compagnie doit établir et appliquer un système de gestion de la sécurité (SGS). Ce système décrit comment elle et ses équipages protègent les personnes, les navires et l'environnement.
Les objectifs
Le code vise à garantir la sécurité en mer, prévenir les blessures et les pertes de vies humaines, et éviter les dommages à l'environnement et aux biens. La compagnie doit prévoir des pratiques et un cadre de travail sûrs. Elle doit évaluer tous les risques identifiés pour ses navires, les personnes et l'environnement, et prévoir des mesures de protection. Elle doit améliorer sans cesse les compétences de son personnel à terre et à bord en gestion de la sécurité, notamment pour les situations d'urgence.
Six exigences fonctionnelles
Tout SGS doit comprendre : une politique de sécurité et de protection de l'environnement ; des instructions et procédures conformes aux règles internationales et de l'État du pavillon ; des niveaux d'autorité et des voies de communication définis à terre et à bord ; des procédures de signalement des accidents et défauts de conformité ; des procédures de préparation et de réponse aux urgences ; des procédures d'audit interne et de revue de direction.
Règles et recommandations
Le SGS doit garantir le respect des règles obligatoires. Il doit aussi tenir compte des codes, directives et normes recommandés par l'Organisation maritime internationale (OMI), l'État du pavillon, les sociétés de classification et les organismes professionnels. La compagnie détient un document de conformité (DOC) et chaque navire un certificat de gestion de la sécurité (SMC). Les audits et leur délivrance par l'État du pavillon sont traités dans Gestion du navire.
Situation en 2026
Le dernier amendement au code est entré en vigueur le 1er janvier 2015. C'est ce texte que vous appliquez aujourd'hui. En juillet 2026, le Sous-comité III de l'OMI, à sa 12e session, a commencé la révision complète des Directives pour l'application du code, résolution A.1188(33). Les objectifs incluent les systèmes numériques et moins de paperasse. L'échéance visée est 2028. Rien de ces travaux n'est encore en vigueur.
2Données clés
- Base juridique
- Chapitre IX de SOLAS ; code ISM adopté par la résolution A.741(18)
- Obligatoire depuis
- 1er juillet 1998 (premiers types de navires) ; 1er juillet 2002 (autres navires)
- Navires concernés
- International : passagers ; charge et unités mobiles de forage au large ≥500 GT
- Dernier amendement
- MSC.353(92), en vigueur le 1er janvier 2015
- Révision des directives
- Commencée à III 12 (juillet 2026) ; objectif 2028 ; pas en vigueur
3Points clés
- 1
Le chapitre IX de SOLAS rend le code ISM obligatoire.
- 2
La compagnie est responsable : propriétaire, gérant ou affréteur coque nue ayant repris les obligations.
- 3
Tout SGS comporte six exigences fonctionnelles, de la politique aux audits et revues.
- 4
La compagnie doit évaluer tous les risques identifiés et prévoir des protections.
- 5
La révision des directives ISM commencée en 2026 n'est pas en vigueur. Appliquez le code actuel.
4Erreurs fréquentes
Erreur: Le code ISM concerne l'équipage ; les bureaux se contentent de payer.
Correct: Le code engage la responsabilité de la compagnie. Elle doit fournir les ressources, le soutien à terre et un SGS fonctionnel.
Erreur: Un nouveau code ISM a été adopté en 2026.
Correct: La révision des directives d'application a commencé en juillet 2026, avec une échéance en 2028. Le code en vigueur reste inchangé depuis 2015.
5Cas pratique et clés d'examen
Un nouveau gérant reprend votre vraquier et accepte toutes les obligations ISM. Un collègue affirme que les procédures de sécurité relèvent désormais du seul capitaine. A-t-il raison ?
Voir la réponse
Non. Le gérant est désormais la compagnie au sens du code ISM. Il doit appliquer un SGS documenté, définir les responsabilités, fournir les ressources et le soutien à terre, évaluer les risques identifiés et prévoir des protections. Le capitaine et l'équipage appliquent ce système à bord.
Clés d'examen
- Le chapitre IX de SOLAS rend le code ISM obligatoire.
- La compagnie : propriétaire, gérant ou affréteur coque nue ayant repris toutes les obligations ISM.
- Six exigences fonctionnelles : politique, procédures, autorité, signalement, urgences, audits et revues.
- Dernier amendement au code en vigueur le 1er janvier 2015 ; révision des directives commencée en juillet 2026, pas en vigueur.
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