La nationalité des navires et les obligations de l'État du pavillon
1La leçon en mots simples
Votre navire a la nationalité de son pavillon. En haute mer, la compétence revient normalement à cet État, qui doit contrôler le navire efficacement.
Nationalité
Tout État peut faire naviguer des navires sous son pavillon (article 90). Il fixe les conditions d'attribution de sa nationalité, les immatricule et délivre les documents. Un lien substantiel doit unir l'État et le navire (article 91). Beaucoup d'armateurs choisissent des registres ouverts, qui acceptent des navires appartenant à des propriétaires étrangers. On parle parfois de pavillons de complaisance. Le lien substantiel repose alors sur le contrôle réel du navire par l'État du pavillon, pas sur la nationalité du propriétaire.
Un seul pavillon
Un navire navigue sous un seul pavillon (article 92). Pendant un voyage ou une escale, il ne peut en changer qu'après un transfert réel de propriété ou un changement d'immatriculation. Utiliser plusieurs pavillons selon les circonstances peut le faire traiter comme un navire sans nationalité. L'affrètement coque nue est la location d'un navire sans équipage. Là où elle est permise, l'immatriculation d'affrètement coque nue autorise le pavillon du registre d'affrètement, tandis que le droit au pavillon du registre d'origine est suspendu.
Obligations de l'État du pavillon
Selon l'article 94, l'État du pavillon doit exercer effectivement sa juridiction et son contrôle sur ses navires dans les domaines administratif, technique et social. Il tient un registre. Il veille aux visites des navires, à leur bonne construction et à leur équipement, ainsi qu'à des équipages qualifiés bénéficiant de conditions décentes. Il veille à ce que capitaines et officiers connaissent les règles internationales de sécurité, d'abordage, de pollution et de radio. Les conventions SOLAS, MARPOL et STCW et la Convention du travail maritime (MLC) détaillent ces obligations.
Contrôles et enquêtes
Un État ayant des motifs sérieux de croire que l'État du pavillon manque à ses obligations peut le lui signaler ; celui-ci doit enquêter (article 94(6)). Il doit aussi enquêter sur un accident de mer ou incident de navigation en haute mer impliquant son navire s'il tue ou blesse gravement des ressortissants d'un autre État, endommage gravement les navires ou installations d'un autre État, ou porte gravement atteinte au milieu marin (article 94(7)).
Abordages en haute mer
Après un abordage en haute mer, seuls l'État du pavillon ou l'État de nationalité de la personne peuvent engager des poursuites pénales ou disciplinaires contre le capitaine ou l'équipage (article 97). Seul l'État ayant délivré un brevet peut le retirer. Pour ces poursuites liées à l'abordage, seul l'État du pavillon peut ordonner la saisie ou l'immobilisation du navire, même pour enquêter.
Obligation de secours
L'article 98 vous impose de secourir les personnes en danger sans risque grave pour votre navire, l'équipage ou les passagers. Informé d'un besoin de secours, portez-vous aussi vite que possible à leur aide si l'on peut raisonnablement l'attendre de vous. Après un abordage, aidez l'autre navire et les personnes ; si possible, échangez noms des navires, ports d'immatriculation et prochaines escales.
2Données clés
- Lien substantiel
- CNUDM, art. 91
- Un seul pavillon
- Art. 92 : pavillons à convenance, risque de traitement sans nationalité
- Obligations du pavillon
- Art. 94 : juridiction et contrôle effectifs
- Abordages en haute mer
- Art. 97 : poursuites par pavillon/État national ; seul le pavillon immobilise
- Obligation de secours
- Art. 98, également SOLAS V/33
3Points clés
- 1
Un navire a la nationalité de son pavillon ; un lien substantiel est nécessaire (article 91).
- 2
Un navire utilisant plusieurs pavillons selon les circonstances peut être traité comme sans nationalité.
- 3
L'État du pavillon doit exercer effectivement sa juridiction et son contrôle (article 94).
- 4
Abordage en haute mer : seul le pavillon ou l'État de nationalité de la personne peut poursuivre (article 97).
4Erreurs fréquentes
Erreur: Après un abordage en haute mer, tout État du port peut poursuivre votre capitaine au pénal.
Correct: Seuls l'État du pavillon ou l'État de nationalité du capitaine peuvent engager des poursuites pénales ou disciplinaires. Pour ces poursuites liées à l'abordage, seul l'État du pavillon peut ordonner la saisie ou l'immobilisation du navire, même pour enquêter.
Erreur: Un navire peut changer de pavillon pendant un voyage si le propriétaire le souhaite.
Correct: Pendant un voyage ou une escale, le navire ne peut changer de pavillon qu'après un transfert réel de propriété ou un changement d'immatriculation.
5Cas pratique et clés d'examen
Votre navire sous pavillon maltais aborde un navire grec en haute mer, au-delà de toutes les ZEE. À l'escale suivante, dans un État tiers, la police veut arrêter votre capitaine indien pour l'interroger sur l'abordage. Que dit la CNUDM ?
Voir la réponse
Selon l'article 97, seuls Malte ou l'Inde peuvent engager des poursuites pénales ou disciplinaires contre votre capitaine indien. Pour ces poursuites, seule Malte, État du pavillon, peut ordonner la saisie ou l'immobilisation du navire, même pour enquêter. Informez la compagnie et l'État du pavillon et demandez une aide consulaire. Les actions civiles distinctes suivent leurs propres règles.
Clés d'examen
- Article 91 : nationalité et lien substantiel ; article 92 : un seul pavillon.
- Article 94 : juridiction et contrôle effectifs du pavillon ; enquêtes sur les accidents.
- Article 97 : poursuites pénales par le pavillon ou l'État national ; seul le pavillon peut immobiliser le navire pour ces poursuites.
- Article 98 : obligation de prêter assistance.
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