Haute mer : libertés, piraterie, droit de visite et droit de poursuite
1La leçon en mots simples
La haute mer est ouverte à tous, mais le droit s'y applique. Les navires de guerre peuvent visiter les navires suspects, et l'État côtier poursuivre un contrevenant au large.
Libertés
La haute mer est ouverte à tous les États (article 87). Ses libertés comprennent la navigation, le survol, la pose de câbles et de pipelines, la pêche et la recherche scientifique, chacune soumise à d'autres règles. Elles s'exercent en tenant dûment compte des intérêts des autres. En haute mer, votre navire relève exclusivement de la juridiction de son État du pavillon, sauf quelques exceptions.
Piraterie
La piraterie (article 101) désigne les violences, détentions ou déprédations illicites commises à des fins privées par l'équipage ou les passagers d'un navire ou aéronef privé contre un autre navire, aéronef, ou les personnes ou biens à bord. Elle se produit en haute mer ou hors de toute juridiction étatique. Ces règles s'appliquent aussi aux ZEE. Les attaques comparables dans les eaux intérieures, archipélagiques ou territoriales sont des vols à main armée à l'encontre des navires. Tout État peut saisir les navires pirates avec des navires de guerre, aéronefs militaires ou navires ou aéronefs d'État clairement identifiés et habilités.
Droit de visite
Sans habilitation conventionnelle, l'article 110 autorise un navire de guerre à visiter un navire marchand étranger raisonnablement soupçonné de piraterie, traite d'esclaves, émissions non autorisées, absence de nationalité ou dissimulation d'une nationalité identique à la sienne. Pour les émissions, l'État du navire de guerre doit être compétent. Il peut vérifier les documents, puis approfondir l'examen si le soupçon persiste. Si celui-ci est infondé et que le navire n'a rien fait pour le justifier, les pertes ou dommages subis doivent être indemnisés.
Droit de poursuite
L'État côtier peut poursuivre un navire étranger ayant enfreint les lois applicables depuis les eaux intérieures, archipélagiques ou territoriales, la zone contiguë, la ZEE ou le plateau continental. Le navire ou son embarcation doit s'y trouver au départ. Il faut d'abord émettre un signal visuel ou sonore de stopper, à portée de vue ou d'ouïe. La poursuite doit être ininterrompue, menée par des navires de guerre, aéronefs militaires ou navires ou aéronefs d'État clairement identifiés et habilités. Elle cesse à l'entrée dans la mer territoriale de l'État du pavillon ou d'un État tiers.
Coopération contre les stupéfiants
Selon l'article 108, les États coopèrent pour réprimer le trafic illicite de stupéfiants par les navires en haute mer. L'État du pavillon peut demander l'aide d'autres États s'il soupçonne raisonnablement un navire sous son pavillon. Le seul soupçon de trafic n'est pas un motif de visite selon l'article 110 ; une habilitation conventionnelle peut donner des pouvoirs distincts.
2Données clés
- Libertés de la haute mer
- Art. 87 : navigation, survol, câbles, pêche, recherche
- Piraterie
- Navire/aéronef privé attaquant un autre bâtiment ; fins privées ; ZEE aussi
- Droit de visite
- Art. 110 : piraterie, esclaves, émissions, sans nationalité, propre pavillon caché
- Droit de poursuite
- Art. 111 : départ dans la zone concernée, signal de stopper, sans interruption
- Fin de poursuite
- Entrée dans la mer territoriale du pavillon ou d'un État tiers
3Points clés
- 1
En haute mer, l'État du pavillon a une compétence exclusive, sauf exceptions énumérées.
- 2
Piraterie : fins privées, navire ou aéronef privé attaquant un autre bâtiment ; règles applicables en haute mer et dans les ZEE.
- 3
Sans habilitation conventionnelle, l'article 110 limite les visites aux motifs énumérés ; le seul soupçon de trafic de stupéfiants ne suffit pas.
- 4
Poursuite : départ dans la zone concernée, signal, sans interruption ; fin dans la mer territoriale du pavillon ou d'un État tiers.
- 5
Les attaques comparables dans les eaux intérieures, archipélagiques ou territoriales sont des vols à main armée à l'encontre des navires.
4Erreurs fréquentes
Erreur: Une attaque contre un navire au mouillage dans un port est de la piraterie selon la CNUDM.
Correct: Les attaques comparables dans les eaux intérieures, archipélagiques ou territoriales sont des vols à main armée à l'encontre des navires. Les règles sur la piraterie s'appliquent aussi aux ZEE.
Erreur: La poursuite peut commencer en haute mer dès que l'État côtier apprend l'infraction.
Correct: Elle doit commencer lorsque le navire est encore dans la zone où la loi s'applique, puis rester ininterrompue.
Erreur: Tout navire de guerre peut fouiller tout navire marchand en haute mer.
Correct: Sans habilitation conventionnelle, l'article 110 n'autorise les visites que pour les motifs énumérés, en commençant par vérifier les documents.
5Cas pratique et clés d'examen
Votre cargo frigorifique transfère du poisson sans l'autorisation requise de l'État côtier, à 20 NM à l'intérieur de sa ZEE. Une vedette garde-côtes clairement identifiée et habilitée émet un signal visible de stopper. Vous partez ; elle vous poursuit sans interruption et vous arrête à 30 NM au-delà de la ZEE. Est-ce légal ?
Voir la réponse
Oui. La poursuite commence dans la ZEE pour une infraction aux lois de pêche applicables de l'État côtier. La vedette est habilitée et clairement identifiée, son signal est visible et la poursuite reste ininterrompue. Elle peut continuer au-delà de la ZEE. Elle doit cesser si votre navire entre dans la mer territoriale de son État du pavillon ou d'un État tiers.
Clés d'examen
- Article 87 : libertés de la haute mer ; compétence exclusive du pavillon.
- Article 101 : piraterie à des fins privées, navire/aéronef privé contre un autre bâtiment ; application aux ZEE par l'article 58(2).
- Article 110 : soupçons de piraterie, traite d'esclaves, émissions non autorisées, absence de nationalité ou dissimulation d'une nationalité identique à celle du navire de guerre.
- Article 111 : départ dans la zone concernée, signal, sans interruption ; fin dans la mer territoriale du pavillon ou d'un État tiers.
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