Les lignes de base et les zones maritimes de la CNUDM
1La leçon en mots simples
Les limites de distance se mesurent depuis les lignes de base. Chaque zone donne des pouvoirs différents à l'État côtier ; les droits sur le plateau concernent les fonds.
La CNUDM
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Elle compte plus de 165 parties, dont l'UE. Les États-Unis ne sont pas partie à la CNUDM, mais acceptent la plupart des règles de navigation comme droit coutumier : des règles issues d'une pratique générale des États, reconnues comme juridiquement obligatoires. La CNUDM définit les zones, les droits de passage et les obligations des États du pavillon.
Lignes de base et eaux intérieures
Les limites de distance se mesurent depuis la ligne de base. La ligne de base normale est la laisse de basse mer, ligne atteinte à marée basse, indiquée sur les cartes à grande échelle de l'État. Si la côte est très découpée ou bordée d'îles, l'État peut tracer des lignes de base droites entre certains points. Hors régime archipélagique, les eaux situées en deçà des lignes de base, comme les ports, baies et estuaires, sont des eaux intérieures. L'État côtier y exerce sa pleine souveraineté, sans droit général de passage.
Mer territoriale et zone contiguë
La mer territoriale s'étend jusqu'à 12 NM (milles marins) de la ligne de base. L'État côtier exerce sa souveraineté sur l'eau, les fonds et l'espace aérien, mais les navires étrangers ont un droit de passage inoffensif. Au-delà, jusqu'à 24 NM de la ligne de base, l'État peut établir une zone contiguë. Il peut y prévenir ou réprimer les infractions à ses lois douanières, fiscales, d'immigration et sanitaires commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
ZEE et plateau continental
La zone économique exclusive (ZEE) s'étend jusqu'à 200 NM de la ligne de base. L'État côtier a des droits sur les ressources et certaines compétences ; vous gardez les libertés de navigation et de survol. Le plateau continental comprend les fonds et leur sous-sol, pas l'eau au-dessus. Il atteint normalement 200 NM. Au-delà, l'article 76 applique des critères géologiques et des limites de 350 NM ou de 100 NM au-delà de l'isobathe de 2 500 m, ligne reliant les points de cette profondeur. Des limites particulières concernent les dorsales sous-marines. Les limites étendues sont fixées sur recommandations de la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies.
Haute mer et Zone
Au-delà de la ZEE se trouve la haute mer, ouverte à tous les États. Les fonds au-delà de tout plateau continental constituent la Zone. Leurs minéraux sont le patrimoine commun de l'humanité, géré par l'Autorité internationale des fonds marins. L'Accord BBNJ sur la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale est entré en vigueur le 17 janvier 2026. Il permet de créer des aires marines protégées en haute mer.
2Données clés
- Mer territoriale
- Jusqu'à 12 NM de la ligne de base
- Zone contiguë
- Jusqu'à 24 NM de la ligne de base
- ZEE
- Jusqu'à 200 NM de la ligne de base
- Plateau continental étendu
- Art. 76 : 350 NM ou 100 NM au-delà de l'isobathe de 2 500 m ; limites particulières
- CNUDM
- Signée en 1982, en vigueur le 16 novembre 1994
- Accord BBNJ
- En vigueur le 17 janvier 2026
3Points clés
- 1
Mesurez les limites de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la ZEE depuis la ligne de base.
- 2
Eaux intérieures : pleine souveraineté, sans droit général de passage.
- 3
Mer territoriale : 12 NM ; zone contiguë : 24 NM ; ZEE : 200 NM.
- 4
Dans la ZEE, l'État côtier contrôle les ressources ; vous gardez la liberté de navigation.
4Erreurs fréquentes
Erreur: La ZEE fait partie du territoire de l'État côtier.
Correct: La ZEE donne des droits sur les ressources et certaines compétences. La navigation reste libre, comme en haute mer.
Erreur: La mer territoriale se mesure depuis la côte à marée haute.
Correct: Elle se mesure depuis la ligne de base : normalement la laisse de basse mer, ou des lignes de base droites là où elles sont autorisées.
Erreur: Dans la zone contiguë, l'État côtier peut faire appliquer toutes ses lois.
Correct: Ces pouvoirs concernent les lois douanières, fiscales, d'immigration et sanitaires, pour prévenir ou réprimer les infractions sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
5Cas pratique et clés d'examen
Votre navire est à 18 NM de la ligne de base de l'État côtier, hors de sa mer territoriale mais dans sa zone contiguë déclarée. La douane vous ordonne de stopper après avoir observé un transfert illégal de marchandises dans la mer territoriale. Peut-elle intervenir ?
Voir la réponse
Oui. Vous êtes dans la zone contiguë déclarée, à moins de 24 NM de la ligne de base. L'article 33 autorise la douane à réprimer une infraction commise dans la mer territoriale. Obtempérez et consignez les faits. Ces pouvoirs ne couvriraient pas une infraction relative aux engins de pêche ; des pouvoirs distincts sur les ressources de la ZEE peuvent s'appliquer dans les mêmes eaux.
Clés d'examen
- Ligne de base : laisse de basse mer ; lignes droites pour les côtes découpées.
- Mer territoriale : 12 NM (souveraineté) ; zone contiguë : 24 NM (douane, fiscalité, immigration, santé).
- ZEE : droits sur les ressources jusqu'à 200 NM ; plateau étendu : fonds et sous-sol, limites de l'article 76 et examen par la commission des Nations Unies.
- Haute mer ouverte à tous ; Zone gérée par l'AIFM ; BBNJ en vigueur le 17 janvier 2026.
Terminer cette unité
Une fois la lecture terminée, répondez à trois questions. Il faut trois bonnes réponses pour terminer l’unité ; ouvrir la page ne suffit pas.
Mes notes pour cette unité
Aucune note