Comment les conventions et amendements entrent en vigueur
1La leçon en mots simples
Avec l’acceptation tacite, un amendement est adopté, réputé accepté, puis entre en vigueur. Vérifiez ces trois dates dans sa résolution.
Du texte au traité
Une convention est d’abord adoptée lors d’une conférence ou par l’OMI. Les États consentent à être liés, par ratification ou adhésion par exemple. Chaque convention fixe ses conditions d’entrée en vigueur. SOLAS 1974 exigeait l’acceptation de 25 États représentant au moins 50 % du tonnage de la flotte mondiale de commerce, suivie d’un délai de 12 mois. Elle est entrée en vigueur le 25 mai 1980.
L’acceptation expresse
Selon l’ancienne procédure d’acceptation expresse, un amendement n’entre en vigueur qu’après l’acceptation formelle d’une proportion déterminée des parties, souvent les deux tiers. Cela peut prendre des décennies. Elle s’applique encore à certaines dispositions, comme le chapitre I de SOLAS et les articles de la convention. La Convention portant création de l’OMI l’utilise aussi, ce qui explique l’attente des amendements de 2021 sur le Conseil.
L’acceptation tacite
La plupart des amendements techniques utilisent l’acceptation tacite : le silence vaut acceptation. La date d’adoption est celle de l’accord du comité sur le texte. À la date d’acceptation réputée acquise, il est accepté sauf objections suffisantes. Pour SOLAS, l’acceptation est bloquée par les objections de plus d’un tiers des parties, ou de parties représentant au moins 50 % du tonnage de la flotte mondiale de commerce. MARPOL retient au moins un tiers des parties, avec le même seuil alternatif de tonnage. L’entrée en vigueur suit normalement six mois plus tard.
Un exemple concret
Le MSC 108 a adopté des amendements à SOLAS en mai 2024, dont la résolution MSC.549(108) sur le remorquage d’urgence. Leur acceptation était prévue au 1er juillet 2027, et leur entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Pour SOLAS, le délai d’acceptation est normalement de deux ans, jamais moins d’un. MARPOL fonctionne de même, mais souvent avec un délai plus court, d’au moins 10 mois. Un amendement à MARPOL peut donc s’appliquer environ 16 mois après son adoption.
Le cycle SOLAS
Pour laisser au secteur le temps de se préparer, les amendements à SOLAS et à ses codes obligatoires entrent normalement en vigueur le 1er janvier, selon un cycle de quatre ans, par exemple 2024 et 2028. Certains utilisent la date intermédiaire, comme plusieurs au 1er janvier 2026. Chaque amendement fait l’objet d’une résolution numérotée selon le comité et la session, par exemple MSC.550(108). Un pavillon peut autoriser une application anticipée volontaire, mais les États du port peuvent appliquer l’ancienne règle jusqu’à la date prévue.
2Pas à pas
Lire un amendement de l’OMI
- 1
Notez le numéro de résolution, par exemple MSC.550(108).
Il indique le comité et la session pour retrouver le texte.
- 2
Repérez la date d’adoption.
L’adoption ne fixe pas à elle seule l’échéance de mise en conformité de votre navire.
- 3
Repérez la date d’acceptation réputée acquise.
Un nombre suffisant d’objections avant cette date bloquerait l’amendement.
- 4
Repérez la date d’entrée en vigueur.
C’est l’entrée en vigueur de l’amendement ; vérifiez séparément quand votre navire doit s’y conformer.
- 5
Vérifiez les navires visés : neufs, existants, ou selon leur taille et leur type.
Beaucoup de règles visent seulement les navires construits ou commandés après une date donnée.
- 6
Consultez la circulaire du pavillon sur la mise en œuvre et toute application anticipée.
Les consignes du pavillon expliquent la mise en œuvre ; comparez-les aux clauses d’application et de transition de l’amendement.
3Données clés
- Seuil d’objection SOLAS
- Plus de 1/3 des parties, ou des parties représentant au moins 50 % du tonnage
- Délai d’acceptation SOLAS
- Normalement 2 ans après l’adoption, jamais moins de 1
- Entrée en vigueur
- Normalement 6 mois après l’acceptation réputée acquise
- Cycle SOLAS
- 1er janvier, cycle de quatre ans (2024, 2028)
- Exemple MSC 108
- MSC.549(108) : adopté en mai 2024 ; en vigueur le 1er janv. 2028
4Points clés
- 1
L’acceptation tacite a trois dates : adoption, acceptation réputée acquise et entrée en vigueur.
- 2
SOLAS : les objections de plus d’un tiers des parties, ou de parties représentant au moins 50 % du tonnage, bloquent un amendement.
- 3
Les amendements à SOLAS entrent normalement en vigueur le 1er janvier, selon un cycle de quatre ans.
- 4
L’acceptation expresse exige l’accord formel d’une proportion fixée des parties ; le vote d’adoption est distinct. Cela peut prendre des décennies.
5Erreurs fréquentes
Erreur: Un amendement s’applique dès le jour de son adoption par le MSC.
Correct: L’adoption seule ne rend pas un amendement contraignant. Vérifiez son entrée en vigueur, les navires visés, l’échéance applicable au vôtre et toute exigence obligatoire du pavillon.
Erreur: Si le pavillon autorise l’application anticipée, tous les États du port doivent l’accepter.
Correct: L’application anticipée est volontaire. Un État du port peut appliquer la règle en vigueur jusqu’à la date officielle.
Erreur: Toute nouvelle règle de l’OMI s’applique à tous les navires déjà en service.
Correct: Beaucoup de règles ne visent que les navires neufs. Vérifiez la clause d’application avant d’agir.
6Cas pratique et clés d'examen
Votre compagnie transmet une note : « Le MSC a adopté de nouveaux amendements à SOLAS cette semaine ; installez le nouvel équipement avant le prochain port. » Aucune date n’est précisée. Que vérifiez-vous avant de lancer une demande d’achat ?
Voir la réponse
Trouvez la résolution et lisez ses dates d’adoption, d’acceptation réputée acquise et d’entrée en vigueur. Vérifiez les navires visés et les dispositions transitoires. L’adoption seule ne crée pas d’échéance légale au prochain port. Confirmez les exigences obligatoires du pavillon et demandez pourquoi la compagnie souhaite une installation anticipée.
Clés d'examen
- Acceptation tacite : adoption, acceptation réputée acquise, entrée en vigueur (six mois plus tard).
- SOLAS : objections de plus de 1/3 des parties ou de parties représentant au moins 50 % du tonnage mondial.
- SOLAS : 1er janvier, cycle de quatre ans ; résolutions numérotées MSC.xxx(session).
- Acceptation expresse : acceptation formelle par une proportion fixée des parties.
Terminer cette unité
Une fois la lecture terminée, répondez à trois questions. Il faut trois bonnes réponses pour terminer l’unité ; ouvrir la page ne suffit pas.
Mes notes pour cette unité
Aucune note