L’OMI : qui rédige les règles et qui contrôle les États
1La leçon en mots simples
L’OMI élabore les règles mondiales du transport maritime sans pouvoir les faire respecter. Les États les transposent en droit national ; depuis 2016, l’OMI vérifie leur mise en œuvre.
Qu’est-ce que l’OMI ?
L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’agence des Nations unies chargée de la sécurité, de la sûreté et de la performance environnementale des transports maritimes. Basée à Londres, elle compte 176 États Membres. Elle élabore et adopte des conventions (traités) et des codes, sans pouvoir de police. Une convention lie un État internationalement lorsqu’il consent à être lié, par exemple par ratification ou adhésion (deux démarches officielles pour devenir partie), et qu’elle entre en vigueur pour lui. L’État doit mettre ses obligations en œuvre dans son droit national.
L’Assemblée et le Conseil
L’Assemblée, réunissant tous les États Membres, est l’organe suprême. Tous les deux ans, elle approuve le budget et le programme de travail et élit le Conseil. Celui-ci compte 40 membres élus pour deux ans et dirige l’OMI entre les Assemblées. Des amendements adoptés en 2021 porteraient ce nombre à 52, mais ils nécessitent l’acceptation des deux tiers des États Membres et ne sont pas encore en vigueur.
Les comités
Les travaux techniques se font dans des comités ouverts à tous les États Membres. Le Comité de la sécurité maritime (MSC) traite de SOLAS, STCW, COLREG et des lignes de charge. Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) traite de MARPOL et des autres traités environnementaux. Le Comité juridique (LEG) traite de responsabilité et d’indemnisation. Le Comité de la simplification des formalités (FAL) simplifie formalités et documents portuaires. Sept sous-comités préparent les détails, dont HTW (élément humain, formation et veille).
Le Code III
Une règle ne fonctionne que si chaque État l’applique. Le Code d’application des instruments de l’OMI (Code III) définit les devoirs de l’État dans ses trois rôles : État du pavillon (dont le navire arbore le pavillon), État du port (dont le navire visite un port) et État côtier (dont le navire traverse les eaux). Le Sous-comité III analyse aussi les rapports d’accidents et les données du contrôle par l’État du port.
L’audit IMSAS
Depuis le 1er janvier 2016, le Système d’audit des États Membres de l’OMI (IMSAS) est obligatoire. Des auditeurs de l’OMI visitent chaque État, normalement tous les sept ans environ, et vérifient sa conformité au Code III : lois, visites, certificats, enquêtes sur les accidents et contrôle par l’État du port. L’État établit ensuite un plan de mesures correctives. Un résumé des constatations est communiqué aux autres États Membres.
2Données clés
- États Membres de l’OMI
- 176 (plus 3 Membres associés)
- Assemblée
- Tous les États Membres, tous les deux ans
- Conseil
- 40 membres ; passage à 52 adopté en 2021, pas encore en vigueur
- Principaux comités
- MSC, MEPC, LEG, FAL et coopération technique (TCC)
- IMSAS
- Audit obligatoire des États depuis le 1er janvier 2016
- Référentiel d’audit
- Code III : devoirs de l’État du pavillon, du port et côtier
3Points clés
- 1
Les États choisissent de devenir parties aux conventions ; les parties doivent remplir leurs obligations.
- 2
MSC : sécurité ; MEPC : environnement ; LEG : responsabilité ; FAL : formalités portuaires.
- 3
Le Code III énonce les devoirs de l’État du pavillon, de l’État du port et de l’État côtier.
- 4
IMSAS audite chaque État selon le Code III ; il est obligatoire depuis 2016.
4Erreurs fréquentes
Erreur: L’OMI inspecte les navires et peut les immobiliser.
Correct: L’OMI n’inspecte ni n’immobilise les navires au titre du contrôle par l’État du port. Les États du pavillon effectuent les visites ; les États du port les inspectent selon leur droit national.
Erreur: Une convention de l’OMI s’applique à tous les navires dès son adoption par l’OMI.
Correct: Une convention lie un État après son consentement à être lié et son entrée en vigueur pour lui.
Erreur: IMSAS audite les compagnies maritimes.
Correct: IMSAS audite les États Membres selon le Code III. Il vérifie comment l’État remplit ses obligations conventionnelles.
5Cas pratique et clés d'examen
Un fournisseur affirme qu’une brochure de l’OMI prouve qu’un nouvel équipement est légalement acceptable à bord. Les exigences de votre pavillon n’ont pas été vérifiées. Approuvez-vous l’achat sur cette base ?
Voir la réponse
Non. Une brochure de l’OMI seule ne prouve pas l’acceptation selon le droit de votre pavillon. Demandez au capitaine ou à la compagnie de confirmer la convention applicable, son entrée en vigueur pour le pavillon et les exigences nationales. L’OMI adopte les normes ; le pavillon les met en œuvre. Une publication de l’OMI ne vaut pas approbation du pavillon.
Clés d'examen
- OMI : agence de l’ONU ; conventions liant les États après consentement et entrée en vigueur pour eux ; droit national pour la mise en œuvre.
- Assemblée tous les deux ans ; Conseil de 40 membres ; comités MSC, MEPC, LEG, FAL.
- Code III : obligations de l’État du pavillon, de l’État du port et de l’État côtier.
- IMSAS : audit obligatoire des États Membres depuis le 1er janvier 2016.
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